un projet de loi transposant la directive européenne EUCD devrait être discuté en urgence lors d'une séance de nuit, celle du 22 au 23 décembre 2005, à l'assemblée nationale. urgence, nuit, fin décembre, voilà qui va favoriser le débat et la transparence autour de ce projet de loi. Pour comprendre l'enjeu (et les précautions prises autour de la lecture de ce projet de loi), nous vous proposons un extrait du rapport d'information d'eucd.info :

1.Les effets du projet de loi DADVSI (n°1206)

Le projet de loi DADVSI, que le gouvernement souhaite faire voter en procédure d'urgence avant la fin de l'année 2005, aura plusieurs effets :

- légitimer les dispositifs techniques de contrôle d'usage et de traçage (mesures techniques) installés par les éditeurs et les producteurs sur les supports numériques (CD, DVD, etc.), dans les logiciels, les matériels électroniques et les fichiers multimédias ;
- supprimer de facto le droit à la copie privée et restreindre de façon drastique l'utilisation dans un cadre familial ou de fair use ;
- imposer aux utilisateurs le coût des mesures techniques empêchant la copie privée, tout en conservant la redevance pour copie privée payée sur les supports numériques ;
- pénaliser la diffusion d'informations techniques permettant de comprendre le fonctionnement des mesures techniques ; pénaliser l'utilisation, le développement et la diffusion de logiciels libres.

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, transférer son contenu vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec le logiciel de son choix, programmer, améliorer, utiliser ou diffuser un logiciel libre permettant la lecture d'une œuvre numérisée, autant de pratiques très répandues et parfaitement légales que le gouvernement propose donc de proscrire de fait.

2.La prohibition de fait de pratiques culturelles légales est un danger pour les libertés publiques

L'équilibre du droit d'auteur français repose sur le fait que, une fois l'œuvre divulguée, l'auteur ne peut interdire au public certains actes, comme la lecture, la copie privée, la courte citation, le détournement parodique, etc, ce à des fins de protection de droits fondamentaux et de libertés individuelles. Or, le projet de loi DADVSI propose de laisser “la loi du marché” se substituer à cet équilibre protecteur, actuellement inscrit dans la loi, et d'introduire à la place une “présomption d'utilisation déloyale” aux dépens du public, et un droit au contrôle technique de l'usage au bénéfice des éditeurs et producteurs. Le projet de loi prévoit ainsi que les auteurs, éditeurs et producteurs pourront utiliser des mesures techniques pour interdire l'accès à une œuvre aux utilisateurs ne pouvant justifier a priori d'une licence d'utilisation, et plus largement pour contrôler l'usage qui en est fait.

Le projet de loi DADVSI transforme ainsi le droit de lire en un droit exclusif, car sans accès, pas de lecture. Indirectement, il créé une obligation d'achat de logiciels et matériels de lecture récents équipés de dispositifs de contrôle et de traçage. Cela aggravera la fracture numérique. Demain, seuls les utilisateurs ayant les moyens de se payer une licence d'utilisation ET le matériel/équipement imposé par une poignée de multinationales pourront accéder à une copie d'une œuvre numérisée. De plus, si ce processus va à son terme, la liberté de stocker et d'utiliser de l'information pour son usage privé sera excessivement restreinte. Des usages culturels légitimes seront rendus impossibles, avec des effets équivalents en termes de liberté d'expression, de pensée, d'opinion, de droit à l'information, et des risques majeurs pour la protection de la vie privée et des données personnelles. Demain, tout accès à de l'information protégée par un droit d'auteur, pourrait être tracée, à des fins avancées de contrôle d'usage et de facturation à l'acte, sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.

3.Des dispositions pénales abusives aux services d'interêts privés

Le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 € d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon. Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il diffuse, et que tout lecteur lisant ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un “pirate”. C'est une légalisation larvée de la vente liée. Le fait de convertir au format MP3 un fichier “protégé” téléchargé sur un site marchand est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout comme le fait de fournir des outils ou des informations techniques permettant ou facilitant une telle conversion, comme par exemple un code source ou un article d'information. Le projet de loi DADVSI interdit par là même, la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une œuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet algorithme sera - en tant que tel - prohibé. Le fait de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est sanctionné, indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement : la lecture d'un DVD ou le montage de courts-métrages par exemple. Rédiger ou publier une étude démontrant scientifiquement qu'un système de tatouage numérique utilisé par un industriel du disque est incontestablement inefficace fera peser la menace de poursuites pénales intimidantes (trois ans de prison et 300 000 € d'amende), tout comme publier une faille de sécurité concernant une mesure technique. Aux États-Unis, où le DMCA - une loi équivalente - est en vigueur depuis plusieurs années, plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont auto-censurés par peur des poursuites, alors qu'ils ne faisaient que le travail pour lequel ils sont payés. Ce point n'est absolument pas requis par la directive, notamment parce qu'un tel acte de censure menace directement la liberté d'expression des auteurs de logiciels libres, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes. Il aggravera l'insécurité juridique déjà créée par la directive 2001/29CE sur de nombreux segments de marché porteurs et stratégiques.

Vous trouverez la suite de ce rapport d'information sur le site eucd.info. il a le mérite d'éclairer le projet de loi disponible ici, pour qui ne maîtrise pas le code de la propriété intellectuelle sur le bout des doigts. Sur site d'eucd.info, divers moyens de réagir sont également suggérés. merci de les prendre en compte et d'apporter votre soutien.